Etat des lieux avant l'acte notarié


Faut-il faire un état des lieux entre le compromis et l'acte notarié ?

Atypique

 C'est assez peu répandu en fait. A tort ! Sans rentrer dans des détails juridiques, le vendeur porte en principe la responsabilité des dégâts qui pourraient survenir entre le compromis et l'acte notamment à cause du gel ou de l'humidité. 
Même si c'est exceptionnel, il se peut aussi qu'un vendeur peu délicat décide en dernière minute d'emporter la cuisine qu'il vient de faire installer...

Charge de la preuve

En revanche, il appartient à l'acquéreur d'établir la preuve de l'état du bien vendu au moment de la signature du compromis. 

Constat officiel 

Un état des lieux permet de déterminer avec exactitude l'état du bien à la signature du compromis.

HOMEST réalise pour vous les états des lieux de façon professionnelle et impartiale.

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