Faut-il faire un état des lieux entre le compromis et l'acte notarié ?

Le projet est devenu réalité. Le compromis est une étape importante et dans quelques mois, l'acte notarié officialisera votre statut de propriétaire.
Hélas, il peut subsister quelques zones d'ombre dans l'intervalle...

Règles de base

Sans rentrer dans des détails juridiques, le vendeur porte en principe la responsabilité des dégâts qui pourraient survenir entre le compromis et l'acte notamment à cause du gel ou de l'humidité. 
De son côté, le futur propriétaire s'interdit d'effectuer des travaux et ses visites n'auront d'autre but que de planifier des aménagements futurs ou d'obtenir des devis.

Atypique 

Dans les faits, l'état des lieux entre le compromis et l'acte est assez peu répandu. A tort ! 
Deux situations se présentent.
Le vendeur peu délicat décide en dernière minute d'emporter la cuisine qu'il venait d'installer... 
De l'autre côté, le futur acquéreur trop enthousiaste commence des travaux de démolition avant de rompre le compromis ... 

Charge de la preuve

Il appartient aux parties d'établir la preuve de l'état du bien vendu au moment de la signature du compromis. Le vendeur comme l'acquéreur y trouveront leur compte et leurs droits respectifs seront clarifiés.

Constat officiel 

L'état des lieux établit avec précision l'état du bien à la signature du compromis : on parle ici de la nature du bien et des éléments qui le composent.

HOMEST réalise pour vous les états des lieux de façon professionnelle et impartiale.

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