Etat des lieux locatif
En Belgique, l'état des lieux d'entrée ou l'état des lieux de sortie est obligatoire.
Il peut être réalisé à l'amiable, sans l’intervention d’un expert.
L'intervention d'un expert immobilier HOMEST est une garantie d'impartialité et de conservation des documents.
HOMEST dresse votre état des lieux locatif et vous transmet le rapport sous 48 h.
Etat des lieux d’entrée
Que dit la loi ? L'état des lieux doit être réalisé au plus tard à la fin du premier mois d'occupation par le nouveau locataire.
HOMEST conseille d'effectuer l'état des lieux d'entrée avant l'emménagement du locataire :
- l'absence de mobilier permet d'évaluer plus précisément l’état dans lequel se trouve le bien
- les dégâts éventuels occasionnés par l'emménagement seront pris en compte lors de la sortie.
Quels impératifs ?
L'état des lieux doit :
- être établi “de manière contradictoire”, c’est-à-dire que les deux parties (ou leur représentant) doivent être présentes ;
- être daté et signé en personne par le locataire et le propriétaire ;
- être détaillé ;
- pouvoir être adapté par le locataire : celui-ci dispose d’un mois pour apporter d’éventuelles modifications au rapport d’état des lieux ;
- être enregistré en tant qu’annexe au bail.
Le locataire et le propriétaire interviennent à parts égales dans les frais d'état des lieux.
Etat des lieux de sortie
Au terme du bail, un nouvel état des lieux doit être réalisé. Ce constat est aussi important que l'état des lieux d'entrée.
Objectifs
- Comparer l’état des lieux d’entrée à celui de sortie ;
- Etablir de façon objective ce qui relève de l’usure locative et ce qui relève des dégâts locatifs ;
- Prévoir une indemnisation juste et équitable dont le locataire devra s’acquitter auprès du propriétaire si des dégâts locatifs sont constatés. Le montant de la réparation est déduit de la garantie locative.
L'intervention d'un expert immobilier professionnel de HOMEST est une garantie d'impartialité pour distinguer l'usure locative des dégâts locatifs. La rubrique "Étude de cas" vous donne un éclairage particulier sur ces points.
Le locataire et le propriétaire interviennent à parts égales dans les frais d'état des lieux.
